Mentions légales

1. Éditeur du site et du service

Le site agrafe.app et l'application Shopify « Agrafe » sont édités par :

Les données d'identification ci-dessus proviennent du registre IDE tenu par l'Office fédéral de la statistique suisse et sont consultables sur uid.admin.ch.

2. Hébergement

Le site et le service Agrafe sont hébergés en France par :

L'application, la base de données et les archives documentaires d'Agrafe sont hébergées en France, dans les centres de données de Scaleway. Certains flux sortent néanmoins de ce périmètre — notamment l'infrastructure Shopify et l'accès d'administration depuis la Suisse. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

3. Nature du service

Agrafe est une application destinée aux marchands utilisant la plateforme Shopify. Elle génère des factures au format Factur‑X, prépare les données d'e‑reporting et les transmet à l'administration fiscale française par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire ») immatriculée auprès de la DGFiP.

Agrafe n'est pas une Plateforme Agréée. Agrafe intervient en qualité d'Opérateur de Dématérialisation (solution compatible) : le service prépare et met en forme les documents, mais la transmission vers le portail public de facturation et vers les plateformes des destinataires est assurée par la Plateforme Agréée partenaire, seule immatriculée à cet effet.

Réversibilité. Le compte de facturation électronique est ouvert au nom du marchand auprès de la Plateforme Agréée partenaire lors de l'activation du service. Les factures émises et reçues y sont archivées à valeur probante pendant dix ans, et restent accessibles au marchand — y compris en cas de fermeture de sa boutique Shopify, de désinstallation de l'application ou d'arrêt du service Agrafe (identifiant : l'adresse e-mail utilisée lors de l'activation). Les formats et interfaces étant normalisés (EN 16931, AFNOR XP Z12-013), le marchand peut à tout moment migrer vers une autre solution ou plateforme ; l'application propose par ailleurs l'export de l'ensemble des documents (CSV, PDF).

Agrafe ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni prestation d'expertise comptable. Le marchand demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, de ses obligations déclaratives et du respect de la réglementation applicable à son activité.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — structure, textes, identité visuelle, logo, typographies, illustrations, code source — est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de Flesch Développement, à l'exception des éléments appartenant à des tiers.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les citations courtes avec mention de la source et lien vers le site sont autorisées.

« Shopify » est une marque déposée de Shopify Inc. « Factur‑X » est une spécification portée par le Forum National de la Facture Électronique. Ces marques et dénominations sont citées à titre descriptif ; leur mention n'implique aucun partenariat, parrainage ou affiliation autre que ceux explicitement décrits.

5. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Flesch Développement n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent ou aux traitements de données qui y sont réalisés.

La création d'un lien vers le site agrafe.app est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image d'Agrafe et qu'elle n'induise pas en erreur sur l'origine du contenu.

6. Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Elles concernent notamment un cadre réglementaire — la réforme française de la facturation électronique — susceptible d'évoluer. Flesch Développement s'efforce de les tenir à jour mais ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à une situation particulière. Elles ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit ou du chiffre.

Flesch Développement met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantie d'accès ininterrompu. Le site peut être suspendu pour maintenance ou pour toute autre raison technique.

Les conditions applicables au service Agrafe lui-même — disponibilité, niveaux de service, responsabilité contractuelle — sont définies dans les conditions générales acceptées lors de l'installation de l'application.

7. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les conditions de sous-traitance applicables aux marchands utilisateurs du service figurent dans l'accord de traitement des données (DPA).

Ce site utilise Google Analytics pour mesurer sa fréquentation. Cet outil dépose des cookies sur votre terminal et transmet des données de navigation à Google. Les moyens de vous y opposer sont indiqués dans la politique de confidentialité.

Aucun pixel publicitaire ni bouton de réseau social n'est intégré, et les typographies sont servies depuis nos propres serveurs.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont bénéficient les consommateurs résidant dans l'Union européenne, ni des règles de compétence d'ordre public applicables en matière de protection des données personnelles.

9. Contact

Pour toute question relative au site, au service ou aux données personnelles : bonjour@agrafe.app

Par courrier : Flesch Développement — Rue du Centre 14 — 1025 St-Sulpice (VD) — Suisse